Mutualisation entre opérateurs des antennes-relais de téléphonie

Mme Marta de Cidrac. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la mutualisation des antennes-relais de téléphonie entre opérateurs.

L'installation de ces infrastructures de grande hauteur représente aujourd'hui une équation difficile à résoudre pour les maires, qui sont bien souvent tenus pour responsables de la pollution visuelle qu'elles engendrent sur leur territoire, et qui sont parfois même ciblés par des riverains en colère.

Dans la mesure où les opérateurs de téléphonie veulent tous leurs propres antennes-relais, ils multiplient malgré tout les demandes d'installation, comme le droit en vigueur le prévoit. On constate de ce fait une prolifération malheureuse de ces antennes, d'autant que les freins urbanistiques concernent peu de territoires, à l'exception des sites classés et des périmètres entourant les monuments historiques.

Une majorité de nos concitoyens devra donc se résoudre, tôt ou tard, à subir cette dégradation de leur environnement et de leurs paysages. Il serait pourtant possible de remédier à ce problème en mutualisant les antennes-relais entre opérateurs. Cette solution existe, mais elle est peu utilisée.

Madame la ministre déléguée, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour rendre cette mutualisation plus contraignante, dès lors que cela est possible et n'affecte pas la qualité du réseau ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Madame la sénatrice de Cidrac, nous sommes conscients que la multiplication des antennes-relais dans certaines zones peut susciter une forme d'exaspération.

Les politiques publiques mises en place, comme le New Deal mobile, sont une réponse à un manque de couverture criant pour nos concitoyens. L'État ne fait donc que compenser un manquement des opérateurs, qui n'ont pas vocation à s'implanter dans certaines zones trop peu rentables.

Chaque opérateur dispose de sa propre couverture du territoire, et celle-ci ne coïncide pas toujours avec celle de ses concurrents. C'est aussi la concurrence par les infrastructures qui permet aux opérateurs de se différencier, puisqu'elle induit une qualité de couverture et, donc, de service propre à chacun d'entre eux.

Dans le cadre du New Deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l'obligation de mutualiser leurs pylônes et les installations actives lorsqu'ils sont au moins quatre sur une même zone.

Par ailleurs, l'arrivée de tower companies - les fameuses TowerCo - favorise la mutualisation, puisque le modèle financier de ces sociétés implique de maximiser le nombre d'opérateurs sur leurs antennes.

D'autres obligations légales sont déjà en vigueur, que ce soit en zone de montagne ou dans le cadre du déploiement de la 5G dans les zones peu denses.

La proposition de loi du sénateur Patrick Chaize, et notamment son article 30, oblige les opérateurs à justifier auprès du maire leur choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) doit également indiquer, dans son rapport, l'état précis de partage des sites mobiles.

Avant toute implantation de nouvelles antennes, un temps de dialogue est requis via le dépôt d'un dossier d'information au maire. Je le redis, rien n'est fait à l'encontre des décisions du maire et sans concertation locale.

Je pense que c'est en matière de concertation et de transparence que nous devons améliorer le dispositif actuel.